Article 1 : Parties

Les présentes Conditions générales sont applicables entre Marien Fressinaud Mas de Feix, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FLUS », immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 878 196 278, dont le siège social est situé au 4 bis rue Germain, 38100 Grenoble, France, email : support@flus.fr, formulaire de contact : https://flus.fr/contact , ci-après dénommé « Flus » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Flus pour bénéficier des Services, ci-après « l’Utilisateur », dénommées ensemble « les Parties ».

Article 2 : Définitions

« Abonnement » : droit d’accès temporaire à l’Application.
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement de l’Application ne provenant pas d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.
« Application » : logiciel édité par Flus accessible sur le Site ou sur des Appareils.
« Appareils » : supports mobiles, tels que tablette et smartphone, sur lesquels l’Application peut être utilisée par l’Utilisateur.
« Incident » : tout dysfonctionnement de l’Application provenant d’une erreur de manipulation de l’Utilisateur.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour bénéficier des Services.
« Contenu de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Service » : service proposé par Flus et consistant en la mise à disposition d’une Application de veille de l’actualité personnalisée permettant notamment à l’Utilisateur de suivre l’actualité de son choix et d’agréger, stocker et partager des flux de syndication ainsi que des liens hypertextes.
« Site » : site internet accessible à l’URL flus.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Flus » : Marien Fressinaud Mas de Feix pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.

Article 3 : Champ d’application

L’utilisation de l’Application suppose l’inscription, la création d’un espace personnel et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription sur l’Application, l’acceptation des présentes Conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Flus et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Article 4 : Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flus met à disposition de l’Utilisateur l’Application afin que ce dernier puisse bénéficier des Services. Flus propose des Services permettant à l’Utilisateur d’effectuer une veille personnalisée au moyen d’un espace personnel sur l’Application depuis lequel il peut collecter, organiser, commenter et partager des liens hypertextes.

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement lui permettant de profiter des Services pendant une durée déterminée. Les Services auxquels donne accès l’Abonnement sont définis sur le Site et/ou l’Application.

Article 5 : Abonnement

5.1. Souscription d’un Abonnement

Afin de bénéficier des Services et d’utiliser l’Application au terme de la période d’offre promotionnelle d’essai telle que définie à l’article 5.4, l’Utilisateur devra souscrire à un Abonnement auprès de Flus en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site et/ou l’Application.

5.2. Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est annuel et librement fixé par l’Utilisateur, tant au moment de la souscription initiale qu’au moment du renouvellement de l’Abonnement. Le cas échéant, ce prix doit être fixé par l’Utilisateur dans une fourchette de prix compris entre zéro (0) et cent-vingt (120) euros hors taxes.

L’Utilisateur peut également opter pour l’un des prix ci-après, fixés unilatéralement par Flus :

Abonnement « solidaire » : quinze (15) euros hors taxe par an ;
Abonnement « équilibre » : trente (30) euros hors taxe par an ;
Abonnement « soutien » : dont le prix, indiqué en euros hors taxe par an, est évolutif et calculé par Flus en fonction du nombre total d’Utilisateurs et des objectifs financiers présentés sur le Site. Le prix de l’Abonnement « soutien » sera indiqué par Flus sur le Site et l’Application et sera régulièrement mis-à-jour.

L’ensemble des prix de l’Abonnement proposés à l’Utilisateur figure sur le Site. Les prix fixés unilatéralement par Flus peuvent être modifiés à tout moment pour toute souscription ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

5.3. Validation du choix

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur devra renseigner ses informations de facturation. L’Utilisateur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix éventuel et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site et/ou l’Application.

5.4. Offre promotionnelle d’essai

À l’inscription de l’Utilisateur, Flus fait bénéficier ce dernier d’une offre promotionnelle d’essai des Services d’une durée de trente-et-un (31) jours. Cette offre promotionnelle d’essai est gratuite. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de l’inscription de l’Utilisateur. Au terme de cette offre promotionnelle d’essai des Services, l’Utilisateur sera invité par Flus à souscrire à un Abonnement afin de pouvoir continuer à bénéficier des Services.

5.5. Paiement par l’Utilisateur

Une fois la commande validée, l’Utilisateur sera le cas échéant invité à effectuer le paiement correspondant en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Le paiement correspondant ne sera prélevé à l’Utilisateur qu’une fois la période d’offre promotionnelle d’essai révolue.

5.6. Confirmation de la souscription par Flus

Une fois l’Abonnement souscrit et, le cas échéant, le paiement effectivement reçu par Flus, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai, Flus s’engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.7. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet pour une durée d’un (1) an à compter de la confirmation par Flus de la souscription de l’Abonnement effectuée par l’Utilisateur. À défaut de renouvellement par l’Utilisateur, l’Abonnement arrivé à terme n’est pas reconduit par Flus.

5.8. Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement de l’Utilisateur à une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, et notamment des articles 5, 6 et 8, Flus pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Utilisateur est sans préjudices des éventuels dommages-intérêts auxquels Flus pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

Article 6 : Prix et Paiement

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site et/ou l’Application au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Flus. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription par l’Utilisateur et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site et/ou l’Application sont entendus en euros, hors taxes.

6.2. Modalité de paiement

L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Flus n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.3. Facturation

Flus adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Délais de paiement et Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance impliquera que l’Abonnement de l’Utilisateur n’est pas renouvelé. Il ne pourra ainsi plus prétendre bénéficier des Services proposés par Flus.

Article 7 : Obligations de Flus

7.1. Mise à disposition de l’Application

Flus s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur l’Application permettant d’utiliser les Services et fonctionnalités telles que définies par Flus au moment de la souscription de l’Abonnement.

7.2. Services

Flus propose aux Utilisateurs les Services suivants, accessibles depuis l’Application :

accès à un portail fonctionnel de veille ;
accès à un espace personnel permettant de collecter, organiser, commenter et partager des liens hypertextes ;
suivre des flux de syndication ;
gérer le renouvellement et/ou l’arrêt de son Abonnement aux Services.

Les modalités de chaque Service sont précisées sur l’Application. Cette liste de Services pourra être réduite, modifiée ou complétée par Flus, unilatéralement et sans préavis.

7.3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application s’effectue soit à partir du Site, soit à partir des Appareils de l’Utilisateur. Flus s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter à l’Application à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance ou en cas d’Anomalie.

7.4. Hébergement et sécurité

Flus s’engage à assurer à sa charge, au profit de l’Utilisateur, au terme d’une obligation de moyens, une prestation d’hébergement de l’Application.

L’hébergement comprend :

la surveillance du/des serveur(s) ;
la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.

7.5. Performance de l’Application

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’une Application et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Flus s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une garantie raisonnable pour que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser l’Application aux heures déterminées aux présentes et pour tester systématiquement la configuration de l’Application afin qu’elle reflète bien les fonctionnalités nécessaires à l’Utilisateur et des temps de réponse appropriés.

Cependant, et compte tenu des spécificités du réseau Internet, Flus ne garantit ni l’accès sans interruption, ni la vitesse d’accès. Le cas échéant, Flus s’engage à enclencher les procédures internes nécessaires à la résolution de l’Anomalie dès qu’il a pris connaissance de celle-ci.

En outre, Flus ne saurait être tenu pour responsable de l’altération, la perte, la destruction ou encore le vol de données, dès lors que ces incidents trouvent leur origine dans la configuration technique et/ou organisationnelle mise en place par l’Utilisateur. À ce titre, Flus s’exonère de toute responsabilité liée au système d’information et/ou aux Appareils de l’Utilisateur.

7.6. Maintenance

Flus s’engage à détecter si le dysfonctionnement de l’Application provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre à l’Utilisateur un usage normal de l’Application.

Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause :

les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à l’Application ;
les prestations de formation ou d’assistance à l’utilisation de l’Application ;
les questions relatives à la personnalisation de l’Application, à l’environnement matériel ;
les sauvegardes/restaurations des données ;
le fonctionnement et les performances du réseau et des périphériques ;
les produits et prestations complémentaires.

À compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par l’Utilisateur, Flus s’engage à prendre en compte et à réaliser la correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés.

7.7. Nouvelles versions

Flus peut, régulièrement, à sa convenance et à son entière discrétion, mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur de ses Services au moyen de corrections d’erreurs, d’améliorations et d’autres modifications à sa charge.

De la même manière, Flus mettra à jour l’Application pour satisfaire à toute prescription légale ou règlementaire qui rendrait une mise à jour de l’Application nécessaire pour sa bonne exploitation.

L’Utilisateur bénéficiera de la fourniture gratuite des versions évolutives de l’Application dans le cadre de l’Abonnement auquel il aura souscrit.

7.8. Accès aux données en cas de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat, Flus s’engage à maintenir un accès à l’Utilisateur à l’ensemble de ses données pour une durée de trente (30) jours.

Cette durée pourra être prolongée sur demande expresse de l’Utilisateur à Flus et sous réserve de l’acceptation de cette demande par Flus.

Passé cette durée de conservation, l’accès par l’Utilisateur à ses données archivées ne sera plus possible et ces données seront supprimées. Flus s’engage à procéder à leur suppression définitive.

Article 8 : Déclarations et obligations de l’Utilisateur

8.1 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes Conditions générales, des caractéristiques techniques de l’Application et des Services proposées par Flus.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Flus sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux Services prestés par Flus en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

8.2 Autorisations

L’Utilisateur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la souscription et à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité des présentes. L’Utilisateur restera notamment tenu de régler à Flus les prestations commandées.

L’Utilisateur garantit Flus contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Flus tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.

8.3 Charte d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à la finalité des présentes Conditions générales et à respecter les instructions qui lui seraient données par Flus quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien de l’Application. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne réaliser aucune action susceptible de :

porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
avoir des propos à caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de l’Application que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et les serveurs de Flus et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Flus pour l’utilisation de l’Application.

Tout comportement contraire de l’Utilisateur, tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour Flus toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

L’Utilisateur garantit en conséquence Flus contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

Article 9 : Réclamations et Rétractations

9.1 Service clientèle

Le service clientèle de Flus est accessible au moyen du formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : flus.fr/contact ou par le biais du formulaire de contact intégré à l’Application. Flus s’engage à apporter une réponse sous cinq (5) jours ouvrés.

9.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, et notamment l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, pour bénéficier des Services objets des présentes Conditions générales, lors de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur renoncera à son droit de rétractation en cochant la case correspondant à la phrase suivante « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.

Article 10 : Espace personnel

10.1 Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour utiliser l’Application, objet des présentes Conditions générales. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Utilisateur, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la souscription d’un Abonnement et l’utilisation de l’Application.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Flus ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

10.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et, notamment, de collecter, organiser, commenter et partager des liens hypertextes. L’Utilisateur peut consulter et renouveler son Abonnement depuis son espace personnel.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son Abonnement par l’Utilisateur.

Flus s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.3 Suppression de l’espace personnel

Flus se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Flus ou un quelconque dommage pour l’Utilisateur ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Flus, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 11 : Données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, Flus va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs.

11.1 Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur l’Application est Flus.

11.2 Données collectées

11.2.1 Données collectées auprès des Utilisateurs

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Flus peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Utilisateurs, à savoir : les noms, prénoms, adresses postales, adresses mails.

11.2.2 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter et inscrire les Utilisateurs ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l’identité des Utilisateurs.

11.2.3 Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.2.4 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Flus dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.2.5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Flus peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Flus s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

11.2.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Flus est également sécurisé.

11.2.7 Minimisation des données

Flus peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Utilisateurs.

Flus oriente ses Utilisateurs afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Flus s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.3 Respect des droits

Les Utilisateurs de Flus disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en utilisant le formulaire de contact en ligne, ou en écrivant à l’adresse email support@flus.fr.

Pour les aider dans leurs démarches, ils pourront utiliser les modèles de courriers élaborés par la Cnil.

11.3.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Utilisateurs de Flus ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Flus, les demandes seront uniquement traitées si les Utilisateurs rapportent la preuve de leur identité. Cette preuve peut être établie en effectuant la demande depuis le formulaire de contact de l’Application qui nécessite que l’Utilisateur soit connecté au préalable. Elle pourra également être établie si la demande provient directement depuis l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour se connecter sur l’Application.

11.3.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Utilisateurs de Flus ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Utilisateurs de Flus peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

11.3.3 Droit d’opposition au traitement de données

Les Utilisateurs de Flus ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

11.3.4 Droit à la portabilité des données

Les Utilisateurs de Flus ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Flus dans un format transférable, ouvert et lisible.

11.3.5 Droit à la limitation du traitement

Les Utilisateurs de Flus ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Flus soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Flus.

11.3.6 Délais de réponse

Flus s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

11.3.7 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Utilisateurs de Flus considèrent que Flus ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.4 Transfert des données collectées

11.4.1 Transfert à des partenaires

Flus a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Utilisateurs. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Flus s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Flus fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Hetzner Online GmbH	Allemagne et Finlande	Hébergement du Site web	www.hetzner.com/legal/privacy-policy/
Plausible	Allemagne et Union Européenne	Service d’analyse des sites internet	plausible.io/data-policy
Stripe	États-Unis	Prestataire de paiement en ligne	stripe.com/fr/privacy
rsync.net	Suisse	Hébergement des sauvegardes chiffrées	www.rsync.net/resources/regulatory/privacy.html

11.4.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Utilisateurs consentent également à ce que Flus communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

11.4.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Flus est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le consentement des Utilisateurs sera explicitement demandé par voie électronique pour que les données collectées soient transmises par Flus à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Flus.

Article 12 : Responsabilité de Flus

12.1 Nature des obligations de Flus

Flus s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Flus ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.

Flus peut interrompre momentanément les Services pour en assurer la maintenance, sans que l’Utilisateur puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.

12.2 Force majeure – Faute de l’Utilisateur

Flus n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

12.2.1 Force majeure

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Flus. Dans de telles circonstances, Flus sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2 Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Flus, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.

12.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Flus.

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Flus ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Flus ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4 Dommages-intérêts à la charge de Flus

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Flus est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Flus ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Flus ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement auquel l’Utilisateur aura souscrit.

12.5 Liens hypertextes et contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Flus ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

12.6 Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment les flux et les liens hypertextes, collectés, stockés, commentés et/ou partagés sur l’Application par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Flus bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément au Règlement (UE) 2022/2065, Flus ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Protection des Contenus du Site

13.1.1 Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Flus ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.1.2 Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de Flus à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

13.2 Protection des Contenus de l’Application

13.2.1 Contenus publiés par l’Utilisateur

La publication de Contenus par l’Utilisateur suppose que ce dernier dispose des droits et/ou autorisations adéquates. Le cas échéant, la publication de Contenus par l’Utilisateur n’entraîne aucune cession des éventuels droits dont disposerait l’Utilisateur sur ces Contenus, notamment les droits de propriété intellectuelle, à Flus.

13.2.2 Protection légale des Contenus de l’Application

Les Contenus de l’Application sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Flus ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2.3 Protection contractuelle des Contenus de l’Application

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de Flus à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d’indexation.

13.3 Licence de l’Application

L’Application est mise à disposition par Flus sous licence AGPLv3. L’Utilisateur accepte la présente licence l’état. Flus ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

Article 14 : Stipulations finales

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2 Modifications des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Flus. Les Conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’Application. En cas de modification des présentes Conditions générales, Flus adressera aux Utilisateurs un email les informant de leur publication. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.

14.3 Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au Centre de médiation de Grenoble : www.centredemediationdegrenoble.com

En outre, l’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

14.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Flus des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6 Démarchage téléphonique

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr

14.7 Langues des présentes Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont proposées en français.

14.8 Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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